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Eau & assainissement

Eau & assainissement

Les services d'eau et d'assainissement sont, depuis le 1er janvier 2013, sous la compétence de la régie d’eau et d’assainissement de la Communauté de Communes de Vinay et du SIVOM d’agglomération de Saint Marcellin.

En cas de panne ou de dysfonctionnement sur les réseaux nécessitant l'intervention d'un technicien de la régie, un service d'astreinte 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 est à votre disposition au numéro suivant : 04 76 36 94 01

Les informations sur ce service sous ce lien.

Le Contrôle sanitaire des eaux d'alimentation

1. CADRE LEGISLATIF

Le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine est réglementé par les articles R1321-15 à R1321-22 du Code de la Santé publique. Ces textes définissent les modalités concernant les points et fréquences de contrôle, les types d’analyses (liste des paramètres) et les limites et références de qualité à respecter. Différentes structures interviennent dans le contrôle sanitaire : La DGS (Direction Générale de la Santé) fixe le cadre réglementaire par la rédaction de décrets, arrêtés et circulaires. L’administration chargée de l’application de ces textes est la DDASS (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales) sous l’autorité du Préfet. La DDASS mandate un laboratoire agréé par le Ministère de la Santé pour effectuer les prélèvements et analyses. Le payeur de ces frais est la personne publique ou privée responsable de la production ou de la distribution de l’eau.

* PRPDE : Personne Responsable de la Production ou de la Distribution de l’Eau

2. ORGANISATION DU CONTRÔLE SANITAIRE

> Quels sont les lieux de contrôles ?

> A quelle fréquence sont faits les contrôles ?

A la ressource, la fréquence est liée au débit journalier de la ressource et dépend de la nature de la ressource (superficielle ou profonde). A la production et en distribution, la fréquence est liée à la population desservie et au débit journalier. Exemples : • Pour une petite unité de moins de 50 habitants et un débit journalier inférieur à 10m3/j, on effectuera une analyse de type P1 en production et entre 2 et 4 analyses de type D1 en distribution par an. • Pour une unité importante de plus de 625000 habitants et un débit journalier supérieur à 125000m3/j, on effectuera 144 analyses de type P1 en production et 800 analyses de type D1 en distribution par an. En 2007, 8047 échantillons ont été prélevés par notre laboratoire dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux potables.

> Comment est établi le programme de contrôle d’une commune ?

A partir des exigences des textes réglementaires et des spécificités de la commune (origine des eaux distribuées, unités de traitement, nombre d’habitants, débit, …), la DDASS établit un programme par collectivité. Le(s) réseau(x) de distribution sont découpés en zones de prélèvement (ressource – production – distribution(s)). Pour chaque zone, la DDASS définit le type d’analyse à effectuer (chaque type d’analyse contient une liste précise de paramètres à analyser) et le mois de passage.

> Qui effectue les prélèvements ?

Les prélèvements effectués conformément au « programme DDASS » peuvent être réalisés par les agents de la DDASS, les agents préleveurs du laboratoire ou par les agents des services communaux ou intercommunaux d’hygiène et de santé. Les prélèvements en distribution sont inopinés et donc effectués sans information préalable à l’exploitant.

> Qui effectue les analyses ?

Les échantillons ainsi prélevés sont acheminés vers le laboratoire mandaté par la DDASS. Ce laboratoire doit être agréé par le Ministère de la Santé et accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation). Les méthodes d’analyses des échantillons doivent être soit des méthodes de référence fixées par arrêté soit des méthodes conduisant à des résultats équivalents.

> Comment sont communiqués les résultats ?

Une fois les analyses terminées, le laboratoire envoie un rapport écrit à la personne responsable de la qualité de l’eau et à la DDASS, dans lequel sont reportés tous les résultats de l’analyse et une interprétation sur la qualité de l’eau. Au cours des analyses, si un résultat dépasse les limites ou références de qualité, le laboratoire informe immédiatement la DDASS par fax. En fonction du résultat, la DDASS informe ou non l’exploitant et lui demande de mettre en place des actions correctives (traitement, vidange,…). La DDASS demande ensuite au laboratoire d’effectuer un re-contrôle en lui précisant le type d’analyse et la période de prélèvement à respecter.

> Comment le contrôle sanitaire est-il facturé ?

Chaque prestation est facturée sur la base des paramètres analysés et du flaconnage utilisé. Pour chaque prélèvement, une prise en charge (PEC) et un forfait déplacement sont comptés.

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