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FORMALITES

Vous avez un projet de construction ou de travaux à effectuer ?

La commission urbanisme instruit vos demandes d'autorisation dans le cadre du Plan Local d'Urbanisme (PLU) en vigueur à Montaud.

Pour tous renseignements, vous pouvez prendre rendez-vous auprès de :

  • Stéphane COING-BELLEY, adjoint chargé de l’urbanisme : 06.03.80.64.17
  • Philippe AMETTE, architecte conseil : joindre Madame Stéphanie Repiton à la Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté (SMVIC) au 04 76 38 45 48

Dans quel cas faut-il demander un permis de construire, un permis d’aménager ou faire une déclaration préalable ?

Selon votre projet deux procédures principales:

  • Permis de construire :

Pour les constructions de plus de 20 m², avec obligation d'un architecte si le projet dépasse 150 m².

Pour les extensions suppérieur a 40 m².

Pour les extenssions entre 20 m² et 40 m², le permis est exigé lorsque ces extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

  • Déclaration préalable:

Pour les construction entre 5 m² de 20 m²,

Pour les extensions entre 20 m² et 40 m², si la surface totale de la construction est inférieur à 150 m².

Pour les divisions de parcelle, clôture, terrasse, piscine, modification de façade, abri de jardins,...

Pour déterminer quelles démarches et quels formulaires seront nécessaires, vous pouvez consulter la notice explicative.

Les Formalités

En fonction de la nature, de l'importance et de la localisation de votre projet, vous devez établir votre demande ou votre déclaration sur le formulaire correspondant.

Pour l'ensemble de ces formalités, les imprimés peuvent être retirés en Mairie, ou directement en bas de page .

Afin de faciliter le traitement de votre dossier, et de ne pas allonger inutilement son délai d'instruction, il est recommandé de porter une attention toute particulière aux pièces à fournir à l'appui de votre demande.

Aussi, il est conseillé de vous renseigner auprès de l'adjoint à l'urbanisme préalablement au dépôt de votre demande.

Vous pouvez obtenir directement ces bordereaux pour les permis de construire et déclarations préalables.

La demande doit être déposée par le propriétaire ou son mandataire en Mairie.

Le projet doit respecter lePLU, ainsi que les différents articles du règlement correspondant á la zone concernée : UA, A ou N.

Pour savoir dans quelle zone se trouve votre projet, consultez les documents graphiques du PLU. Le dossier est instruit par les services municipaux ainsi que par le service instructeur.

L'intervention d'un architecte n'est pas obligatoire quand une personne physique souhaite construire pour elle-même un bâtiment d'une surface nette inférieure à 150 m2.

Délai d'instruction :

- Pour une déclaration préalable de travaux, il est fixé à un mois,

- Pour un permis de construire, il est de deux mois pour les constructions individuelles et trois mois pour les autres.

Les Formulaires :

Ils sont disponibles sur :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Vous pouvez les demander aussi en mairie ou auprès de votre architecte.

La commission urbanisme

Un adjoint délégué à l’urbanisme et une commission d’urbanisme composée de 7 élus travaillent sur les différents thèmes relevant des compétences du service d’urbanisme, en particulier l’instruction des permis de construire, et les déclarations préalables.

La commission se réunit environ une fois par mois.

Les obligations du pétitionnaire (demandeur)

Vous avez obtenu une autorisation d’urbanisme ?

Voici quelques obligations à ne pas oublier :

  • Affichage de l’arrêté sur le terrain
  • Avant les travaux : déposer la Déclaration d’Ouverture de Travaux
  • Après les travaux : déposer la Déclaration d’Achèvement de Travaux
  • Pendant les travaux : Veiller à ne pas brûler les déchets liés au chantier sur place mais les porter à la déchèterie
  • Penser à demander l’ouverture des compteurs et lignes :
  • Eau & Assainissement : Régie des eaux de la SMVIC à Vinay
  • Electricité : ENEDIS
  • Téléphone : France télécom

Parcours administratif

  • Pour une demande de Permis de Construire ou de Certificat d’Urbanisme Opérationnel
  • Dépôt du dossier en mairie, soit par courrier Recommandé avec accusé de réception, soit en main propre contre récépissé
  • La demande est enregistrée et transmise dans les 8 jours :
    • Au service instructeur
    • ENEDIS (eRDF)
    • Régie des EAUX de la SMVIC
  • La Commune a ensuite un mois pour demander des pièces complémentaires (si nécessaire)
  • Dès que le dossier est complet, un arrêté est établi et remis ou envoyé au pétitionnaire dans les 2 ou 3 mois selon le type de dossier.
  • L’arrêté est affiché, publié et le dossier est consultable dès lors qu’il est instruit.
  • Un dossier complet est adressé aux services de la Préfecture.
  • Pour une Déclaration Préalable ou une demande de Certificat d’Urbanisme Informatif
  • Dépôt du dossier en mairie, soit par courrier Recommandé avec accusé de réception, soit en main propre contre récépissé
  • La demande est enregistrée. La Commune a peu de temps pour demander des pièces complémentaires (si nécessaire).
  • Lorsque le dossier est complet, un arrêté est établi et remis ou envoyé au pétitionnaire dans le mois qui suit.
  • L’arrêté est affiché, publié et le dossier est consultable dès lors qu’il est instruit.

PLU

Les documents du PLU sont à télécharger ci-dessous ou à consulter en mairie.

  1. Rapport de présentation: cliquer ici
  2. PADD: cliquer ici
  3. OAP: cliquer ici
  4. Règlement graphique
  5. Règlement écrit: cliquer ici
  6. Annexes

HISTORIQUE DU PLU

ELABORATION DU PLU

En juillet 2013, le conseil municipal a décidé de se lancer dans la révision du POS (Plan d'Occupation des Sols) et donc de prescrire l'élaboration d'un PLU (Plan Local d'Urbanisme).

Le travail a commencé par le choix du cabinet d'études qui s'est porté sur Claire Bonneton urbaniste-paysagiste, Christophe Séraudie architecte, ainsi que Sylvain Allard d'Evinrude.

Une première réunion publique de présentation de la démarche a eu lieu le 17 octobre 2013. Présentation.

Par la suite le comité de pilotage constitué d'une partie du conseil municipal et le cabinet d'études ont travaillé sur le diagnostic qui constitue la première phase de l'élaboration du PLU.

Une deuxième réunion publique a eu lieu le 14 mai 2014 pour présenter le bilan de ce diagnostic. Présentation.

Lors du conseil municipal du 2 décembre 2014, le texte proposé du PADD a été exposé en conseil et débattu. Minutes du conseil.

Le PADD est validé. PADD

Une réunion publique le 16 mars 2015 permet de présenter les grandes lignes du PADD, ainsi que la démarche proposée aux habitants des Etroits : "construire sur mon terrain?"

Une réunion publique le 23 juin 2016 permet de présenter les enjeux du PLU, la démarche "construire sur mon terrain" et la traduction dans le PLU. Présentation.

Lors de son conseil du 10 janvier 2017, le conseil municipal a arrêté le PLU. Délibération.

L'enquête publique a lieu entre le 29 mai et le 1er juillet 2017. Rapport.

Lors de son conseil du 9 septembre 2017, le conseil municipal a approuvé le PLU. Délibération.

LES DOCUMENTS DU PLU AU FIL DU TEMPS

A. Le dossier initial

1.PLU

  1. Rapport de présentation: cliquer ici
  2. PADD: cliquer ici
  3. OAP: cliquer ici
  4. Règlement graphique
  5. Règlement écrit: cliquer ici
  6. Annexes

2. SCHEMA D'ASSAINISSEMENT EAUX USEES ET EAUX PLUVIALES

3. AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES

8. PLU

9. SCHEMA D'ASSIANISSEMENT ET EAUX PLUVIALES

B. L'enquête publique

Arrêté de mis à l'enquête publique du projet de Plan Local d'Urbanisme et du schéma directeur d'assainissement des eaux usées et pluviales. Cliquer ici.

L'enquête publique aura lieu entre le 29 mai et le 1er juillet 2017 dans les locaux de la mairie de Montaud aux heures d'ouverture du lundi au samedi de 8h00 à 12h00 sauf le mercredi.

Madame le Commissaire Enqueteur assurera 3 permanences :

  • vendredi 9 juin 2017 de 9h00 à 12h00
  • mercredi 21 juin de 14h00 à 17h00
  • samedi 1er juillet de 9h00 à 12h00

Le rapport de l'enquête publique et ses conclusions cliquer ici

C. L'approbation du PLU

0. Rapport de présentation

  1. Rapport de présentation: cliquer ici
  2. PADD: cliquer ici
  3. OAP: cliquer ici
  4. Règlement graphique
  5. Règlement écrit: cliquer ici
  6. Annexes