Vie communale /
Démarches administratives

Démarches administratives

Démarche

Comment ?

Déclarer une naissance

Mairie du lieu
de naissance

Dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Se marier

Mairie du
domicile

Constituer un dossier à déposer 1 mois
avant le mariage
, par les deux futurs mariés.

Pour conclure un PACS

Pacte Civil de Solidarité

Tribunal d’Instance du lieu de résidence

Faire une déclaration conjointe au greffe
du tribunal et fournir les pièces.
(liste à demander au tribunal).

Déclarer un décès

Mairie du lieu
du décès

Le plus tôt possible.

Obtenir un extrait d’acte de naissance,
de mariage ou décès

Mairie du lieu
de l’acte
(pour les
français nés
en France)

Délivrance gratuite. En faire la demande écrite et préciser le nom des parents –

NB : Pour les Français nés à l’étranger, s’adresser auSERVICE CENTRAL DE L’ETAT CIVIL –MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES et EUROPÉENNES
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES Cedex 9
Tel: 08 26 08 06 04
Joindre 1 enveloppe timbrée.
Par Minitel 3615 code SCEC
(pour les français nés à l’étranger)
Par Internet

Obtenir le duplicata de son livret de famille

Mairie du
domicile

Sur demande écrite.

Obtenir une attestation
sur l’honneur

de la vie commune

(concubinage)

Mairie du
domicile

Se présenter munis de pièces d’identité
et d’un justificatif de domicile.

Obtenir un certificat d’hérédité

(perception de sommes inférieures à 5335€)

Mairie du domicile du défunt ou de l’un des héritiers.

Gratuit, sur présentation du livret de famille
du défunt et celui de tous les héritiers
+ adresses et professions
(certificat destiné aux Administrations).

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